5. Livraison des produits

5.1 Les frais de livraison afférents à toute commande sont indiqués au Client, sur le Site, lors de la passation de sa commande et, en tout état de cause, avant tout règlement de sa commande.

5.2 Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés ou encore en cas de confection d’un Produit sur-mesure complexe, MAISON KOÉ PARIS s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat conclu avec le Client.

5.3 Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs des Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois à l’adresse indiquée par le Client lors de la finalisation de sa commande sur le Site.

5.4 Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés ou abimés, etc.).

5.5 Si le colis du Client est retourné à MAISON KOÉ PARIS par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, MAISON KOÉ PARIS contactera le Client à réception du colis en retour pour discuter de la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

5.6 MAISON KOÉ PARIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais convenus.

5.7 Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint à MAISON KOÉ PARIS d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

6. Transfert de propriété / Transfert de risques

6.1 Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, sur le Site, et ce quelle que soit la date de livraison effective desdits Produits.

6.2 Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert de risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de MAISON KOÉ PARIS.

7. Garantie des produits

Toute commande de Produits sur le Site bénéficie des dispositions applicables en matière de garantie légale de conformité et garantie légale pour vices cachés, comme suit : Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

Garantie légale de conformité

7.1 Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. Aux termes de la disposition susvisée, le vendeur doit également répondre « des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

7.2 Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la consommation, « le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

7.3 La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister au jour de la prise de possession du Produit.

7.4 Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les vingt-quatre (24) mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, « le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ». A cet égard, MAISON KOÉ PARIS pourra analyser le Produit litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance du Produit au Client. En revanche, passé ce délai de vingt-quatre (24) mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

7.5 Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Garantie légale contre les vices cachés

7.6 Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne résultent pas de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

7.7 Conformément aux dispositions de l’article 1648 alinéa 1er du Code civil, « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

7.8 Les réclamations, demandes de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site ou par le biais du formulaire de contact. Le Client sera remboursé, par le biais du moyen de paiement utilisé lors de son achat sur le Site, du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) demeureront à la charge du vendeur.

8. Droit de rétractation

Droit de rétractation accordé au Client

8.1 Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du ou des Produit(s) commandés sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de MAISON KOÉ PARIS, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

8.2 Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit le faire dans le respect des conditions légales en vigueur et informer MAISON KOÉ PARIS de sa décision de se rétracter par l’un ou l’autre des moyens suivants :

• Par le biais du formulaire de rétractation joint en fin des présentes, en Annexe 1, et disponible sur le Site ;

• Par la présentation de toute autre déclaration explicite et non équivoque à cet effet (par exemple, en adressant à MAISON KOÉ PARIS une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception).

8.3 En tout état de cause, le Client doit indiquer clairement une volonté de se rétracter dénuée de toute ambiguïté.

8.4 Dans l’hypothèse où le Client exercerait son droit de rétractation, en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, MAISON KOÉ PARIS lui adressera, sans délai, un accusé de réception sur un support durable à l’adresse email fournie lors de sa commande sur le Site.

8.5 Le Client supporte les coûts directs de renvoi du ou des Produit(s) concerné(s), sauf si la rétractation du Client résulte d’une erreur de MAISON KOÉ PARIS dans le Produit envoyé auquel cas MAISON KOÉ PARIS prend à charge les coûts de renvoi du ou des Produit(s). Le Client est expressément informé que le ou les Produit(s) concernés doit / doivent être renvoyés à MAISON KOÉ PARIS dans leur état et emballage d’origine et complet (comprenant les éventuelles notices et tout autre accessoire susceptible d’avoir été fourni avec le(s) Produit(s)). Les Produits endommagés et/ou incomplets ne pourront être repris par MAISON KOÉ PARIS.

8.6 Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation par le Client, l’ensemble des sommes versées par le Client – y compris les frais de livraison – lui sera remboursé par MAISON KOÉ PARIS dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle aura été dûment informée de la décision de se rétracter du Client.

8.7 Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ce ou ces Produit(s). Le remboursement sera effectué, directement par l’intermédiaire du Site, sur le compte bancaire du Client par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Exceptions à l’application du droit de rétractation

8.8 Aux termes de l’article L.221-18, le Client ne peut bénéficier d’un quelconque droit de rétractation en cas de conclusion d’un contrat de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

8.9 En conséquence, le Client est dûment informé qu’il ne pourra se prévaloir d’aucun droit de rétractation en cas d’acquisition, sur le Site, d’un Produit réalisé sur-mesure selon ses propres instructions et demandes formulées directement auprès de MAISON KOÉ PARIS.

9. Responsabilité des parties

9.1 Les parties au contrat assument respectivement la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

Responsabilité de Maison Koé Paris

9.2 MAISON KOÉ PARIS s’efforce de mettre en œuvre toutes les mesures et les moyens nécessaires afin de fournir au Client des Produits de qualité et conformes aux demandes et spécifications émises par le Client, lorsqu’il s’agit de Produits créés sur-mesure. MAISON KOÉ PARIS assume toute responsabilité des Produits vendus par l’intermédiaire du Site et traitera seule des potentielles réclamations relatives aux dits Produits.

9.3 MAISON KOÉ PARIS ne peut être tenue responsable d’un dommage, qui serait imputable soit au Client lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat conclu entre MAISON KOÉ PARIS et le Client, soit à un cas de force majeure telle que définie à l’article 10 ci-après.

9.4 MAISON KOÉ PARIS s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, ou ceux du réseau Internet.

Responsabilité du Client

9.5 Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de valider et finaliser sa commande, notamment s’agissant de ses coordonnées destinées à être utilisées lors de la livraison. La responsabilité de MAISON KOÉ PARIS ne pourra donc être engagée à ce titre.

9.6 Le Client est seul responsable à l’égard de MAISON KOÉ PARIS et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion de l’exécution des présentes CGV, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles lui incombant dans le cadre de sa relation contractuelle établie avec MAISON KOÉ PARIS.

9.7 Le Client est le seul et unique responsable du choix des Produits commandés par l’intermédiaire du Site de MAISON KOÉ PARIS, qu’il ait sélectionné des Produits déjà proposés à la vente sur le Site ou ait choisi de faire confectionner sur-mesure son Produit.

10. Force majeure

10.1 La force majeure se définit comme tout événement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des présentes CGV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

10.2 Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

10.3 Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Le Site et son contenu est la propriété exclusive de MAISON KOÉ PARIS ou, le cas échéant, de ses partenaires ou titulaires effectifs auprès desquels MAISON KOÉ PARIS a obtenu les autorisations d’exploitation.

11.2 MAISON KOÉ PARIS demeure également titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’auteur afférents à ses Produits ainsi qu’à tout signe distinctif susceptible de lui appartenir.

11.3 En tout état de cause, toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie du Site ou d’une œuvre de l’esprit originale dont est titulaire MAISON KOÉ PARIS est formellement interdite. Le Client s’interdit d’agir ou de commettre tout acte risquant de porter une atteinte directe ou indirecte aux droits de propriété intellectuelle et/ou aux droits d’auteur de MAISON KOÉ PARIS.

11.4 Dans l’hypothèse où une atteinte manifeste serait portée aux droits de propriété intellectuelle afférents au Site ou aux droits d’auteurs dont serait titulaire MAISON KOÉ PARIS, le Client est invité à le signaler, sans délai, à MAISON KOÉ PARIS, notamment par le biais de l’onglet « Contact » figurant sur le Site.

12. Protection des données à caractère personnel

12.1 Le Client est informé que la création de son compte client ainsi que la passation de toute commande sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, par MAISON KOÉ PARIS dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

12.2 Pour plus d’informations sur la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel ainsi que sur les droits dont disposent le Client vis-à-vis de ses données, MAISON KOÉ PARIS met à la disposition du dit Client, sur son Site, une charte de confidentialité, conformément aux recommandations formulées dans le cadre du renforcement de la réglementation applicable en matière de protection des données.

13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13.2 En cas de litige auquel les présentes CGV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre MAISON KOÉ PARIS et un Client pourraient donner lieu, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

13.3 Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

13.4 Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

13.5 Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :

• (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou,

• (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou,

• (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

13.6 Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.